Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
  - Chapitre V : De la mise en valeur des terres incultes récupérables.

Article 45

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.