Code rural (ancien)

• Livre Ier : Régime du sol
  • Titre Ier : De l'aménagement foncier
    • Chapitre X : De la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.

Article 58-23