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Tuesday, February 17, 2026
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Article 211-8
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.
Article 211-8
Version consolidée du Thursday, January 7, 1999,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
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