Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  - Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.

Article 211-8

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.

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Code rural (ancien)

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