Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Article 215-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.