Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Article 215-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.

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