Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
  - Chapitre III : De la police sanitaire
    - Section 3 : Des importations et des exportations.

Article 252

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pays étrangers, abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

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