Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux
  - Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.

Article 257

Les tueries particulières sont supprimées.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.

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