Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux
  - Chapitre II : De l'équarrissage des animaux.

Article 275

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, s'il y a lieu, par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la qualité de la vie.

Previous Next