Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux
  - Chapitre II : De l'équarrissage.

Article 269-1

Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.

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