Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 283-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.