Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 283-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 283-1, 283-2 et 283-3.

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