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Tuesday, March 3, 2026
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Article 288
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.
Article 288
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.
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