Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre X : De la protection des végétaux.
  - Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.

Article 355

L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.