Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre X : De la protection des végétaux.
  - Chapitre III : Contrôle des pépinières.

Article 358

La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.

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