Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Section 2 : De la lutte contre les maladies des animaux.

Article 364-7

L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles.