Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.

Article 364-13

L'article 257 est ainsi rédigé :
"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".

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