Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Section 6 : De la protection des végétaux.

Article 364-21

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362.