Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre III : De la police de la pêche
  - Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.

Article 441

L'administration peut donner l'autorisation de prendre et de transporter, pendant le temps de la prohibition, le poisson destiné à la reproduction.