Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces
  - Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article 466

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.