Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
  - Chapitre III : Ressources.

Article 649

Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.