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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 649
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre III : Ressources.
Article 649
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001,
abrogée
le samedi 7 mai 2005
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.
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