Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 683
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre IV : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit à moyen terme
Paragraphe 6 : Prêts aux sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles contre la grêle.
Article 683
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955,
abrogée
le Thursday, June 21, 1962
(texte abrogé).
Previous
Next
fr
en