Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre V : Domaine - Retraite.

Article 784

Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.

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