Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre VI : Dispositions d'application.

Article 788

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.
Ce rapport est publié au Journal officiel.