Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Article 1106-20

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

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