Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 1106-20

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
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