Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.

Article 1200

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités des élections desdits conseils.