Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.

Article 1238

Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont élus pour six ans.