Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Article 1240-1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
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