Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.

Article 1243

La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Previous Next