Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Dispositions diverses
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.

Article 1244

L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.

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