Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VIII : Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger.

Article 1263-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.