Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre II : La réorganisation foncière.

Article L122-11

L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.