Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

Article L123-6

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.