Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
      • Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
        • Section 1 : Acquisitions et cessions.

Article L142-1