Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
      • Chapitre III : Droit de préemption
        • Section 1 : Objet et champ d'application.

Article L143-7-2