Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre II : Territoire de chasse.
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 3 : Territoire
        Paragraphe 3 : Apports.

Article L222-15

L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.

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