Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Territoire de chasse.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse.
Chapitre II : Territoire de chasse.
Article L222-1 consolidé du Saturday, November 4, 1989,
abrogé
le Thursday, September 21, 2000
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées. (1989-11-04-2000-09-21)
Section 2 : Réserves de chasse. (1989-11-04-2000-09-21)
Section 3 : Chasse maritime. (1989-11-04-2000-09-21)
fr
en