Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre II : Territoire de chasse.
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Article L222-23

Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.