Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre II : Territoire de chasse.
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Article L222-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.