Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser
        Sous-section 1 : Délivrance.

Article L223-6

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.