Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 6 : Règles de sécurité.

Article L224-14

Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.