Article L224-13 consolidé du Thursday, July 27, 2000, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article L224-14 consolidé du Thursday, July 27, 2000, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.