Article L224-13 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article L224-14 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.