Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.

Article L226-7

Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.