Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.
Article L226-7 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Article L226-8 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.