Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 1 : Mesures administratives
        Sous-section 1 : Louveterie.

Article L227-3

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de la présente sous-section.