Article L227-1 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
Article L227-2 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Article L227-3 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixera les modalités d'application de la présente sous-section.