Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.

Article L228-11

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné au titre de la police de chasse.